Intervention de Jacqueline Gourault

Dans des situations de violences conjugales ou familiales, il importe que l’étranger détenteur d’un titre de séjour en tant que conjoint de Français ou l’étranger admis au séjour dans le cadre du regroupement familial puissent conserver leur droit au séjour s’ils rompent la vie commune pour quitter le contexte familial dans lequel s’exercent des violences.

Actuellement, une telle protection de l’étranger victime est prévue en cas de violences conjugales, mais elle ne s’étend pas toujours aux violences familiales ; par ailleurs, elle n’est pas totalement harmonisée entre les conjoints de Français et les conjoints d’étranger entrés en France par le biais du regroupement familial.

Or la situation de dépendance par rapport au conjoint grâce auquel l’étranger détient son titre de séjour est identique, que les violences soient de nature conjugale ou familiale. En outre, les conjoints de Français et les conjoints d’étranger entrés en France par regroupement familial se trouvent dans des situations identiques, la pérennité de leur titre dépendant dans les deux cas de la communauté de vie avec leur conjoint.

Le Gouvernement avait ainsi proposé, par le biais de l’article 33 du projet de loi, des dispositions protectrices communes aux deux régimes – conjoints de Français et bénéficiaires du regroupement familial – et étendant dans les deux hypothèses cette protection aux cas de violences familiales.

Je rappelle du reste que l’article 33 reprenait des modifications déjà prévues à l’article 203 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, dispositions qui avaient été déclarées inconstitutionnelles, car qualifiées de « cavalier législatif ».

Votre commission des lois a supprimé cet article 33, ce que nous regrettons. Le Gouvernement est attaché au rétablissement de cette avancée en faveur des victimes de violences familiales. La lutte contre les violences faites aux femmes constitue un pilier de l’égalité entre hommes et femmes, qui est, comme vous le savez, une grande cause nationale.