Intervention de Jean-Yves Leconte

Cet amendement a pour objet de corriger le dispositif qui oblige un étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle à repasser par l’étape d’une carte de séjour temporaire lorsqu’il sollicite une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Le mécanisme prévu par le texte va à l’encontre de la logique de progressivité du parcours migratoire, en instaurant un va-et-vient entre carte pluriannuelle et carte de séjour temporaire. Cette mesure ne tient pas compte de l’intégration résultant des années passées en France au préalable et enferme les étrangers dans des catégories rigides de droit au séjour.

En outre, l’amendement vise à clarifier la rédaction de l’article L. 313-9 du CESEDA pour y inscrire explicitement que le titulaire d’une carte pluriannuelle qui sollicite une nouvelle carte pluriannuelle portant la mention « salarié » n’aura pas à repasser par l’étape d’une carte temporaire.