Intervention de Jacqueline Gourault

La loi relative au droit des étrangers en France dispose que l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » ou « entrepreneur-profession libérale » et qui est titulaire d’une carte de séjour délivrée à un autre titre bénéficie d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « entrepreneur-profession libérale » lorsque les conditions de délivrance de cette carte sont remplies. L’objectif est de s’assurer que la demande de l’étranger s’inscrive bien dans le cadre d’une démarche professionnelle sérieuse et pérenne. À l’expiration de cette carte de séjour temporaire, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » peut être délivrée à l’étranger s’il remplit les conditions requises.

Cependant, s’il satisfait aux conditions de délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » en qualité de salarié ou de créateur d’entreprise, cette disposition ne lui est pas applicable ; il pourra bénéficier de cette carte de séjour « passeport talent ».

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement.