Intervention de Éliane Assassi

Nous proposons d’étendre aux personnes faisant une demande de titre de séjour le bénéfice du mouvement général de simplification du droit en cours depuis quelques années en matière de procédures administratives.

Nous pensons qu’il importe avant tout de garantir les droits des personnes les plus vulnérables, celles qui sont de plein fouet touchées par la dégradation continue de la qualité du service public de l’accueil en préfecture et des services instructeurs, et soumises à des délais d’attente inacceptables.

De nombreuses associations, telles que le GISTI et la Cimade, font le même constat : les conditions de recours au dispositif de rejet implicite des demandes méritent d’être précisées. Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titre de séjour ayant des conséquences trop graves pour les personnes concernées, nous proposons d’inverser le principe : le silence de l’administration doit valoir accord.