Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 25 juin 2018 à 14h30
Immigration droit d'asile et intégration — Article 33 bis

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

L’avis est défavorable. Le Gouvernement est opposé à ce que l’on revienne sur la règle selon laquelle le silence vaut rejet en matière de droit au séjour des étrangers. En effet, le droit au séjour est une matière relevant de la police administrative. À ce titre, un contrôle important doit être effectué sur les conditions à remplir par l’étranger souhaitant séjourner et, souvent, s’établir sur notre territoire. Les préfets peuvent ne pas répondre, ce qui entraîne un refus implicite, lorsque le dossier qui leur est présenté n’est manifestement pas à même d’aboutir.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion