Intervention de Jean-Yves Leconte

Cet amendement a pour objet d’ouvrir l’accès aux concours de la fonction publique aux étrangers non communautaires, à l’exception des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique de l’État ou des autres collectivités publiques.

Cette proposition est issue, en particulier, du rapport du député Aurélien Taché, qui préconise de supprimer la condition de nationalité pour l’accès aux concours ouvrant aux fonctions non régaliennes de la fonction publique. C’est aussi une préconisation du Défenseur des droits.