Intervention de Éliane Assassi

L’article 33 ter A met un terme à l’application de la circulaire dite Valls, qui précisait les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, les « sans-papiers ». Elle prévoyait des possibilités de régularisation pour l’étranger sans papiers parent d’enfants scolarisés, l’étranger sans papiers dont le conjoint est en situation régulière ou l’étranger sans papiers entré mineur en France, ainsi que pour des étrangers présentant un talent exceptionnel ou ayant rendu des services à la collectivité

L’abrogation de cette circulaire s’inscrit dans une logique de précarisation accrue de toute une partie de la population parfaitement intégrée, qui étudie, travaille, paye ses impôts, cotise, mène une vie familiale, associative, et qui a vocation à rester sur notre territoire, pour de nombreuses raisons valables et légitimes.

Quoi qu’on en dise, quelles que soient les lois qui seront adoptées, des personnes étrangères viendront en France. Tant que des personnes connaîtront la guerre, la persécution et la pauvreté – et tant que nous vendrons autant d’armes, ajouterai-je –, il y aura des immigrés sur notre territoire.

Soyons précis, il s’agit ici de permettre non pas des régularisations massives et sans fondement, mais l’examen des demandes. Bien que le pire semble désormais envisageable, comme en témoigne le sort réservé aux passagers de l’Aquarius, prenons garde, mes chers collègues, à ne pas tomber dans une surenchère impraticable au sortir de cet hémicycle.