Intervention de Jacqueline Gourault

L’article 33 ter A, introduit par la commission des lois du Sénat, dispose que le séjour irrégulier en France pendant une durée supérieure à cinq ans ne saurait à lui seul justifier l’admission exceptionnelle au séjour, c’est-à-dire une régularisation. Le Gouvernement n’est pas opposé à une telle disposition, mais il est attaché à l’équilibre du droit de la régularisation tel qu’il est aujourd’hui : l’admission au séjour qui régularise une situation irrégulière en raison de sa persistance dans le temps doit être exceptionnelle, et donc rester à la main du pouvoir réglementaire, c’est-à-dire de l’autorité administrative.

Dès lors, le pouvoir de régularisation appartient au préfet, qui maîtrise cette procédure. Afin de renforcer la transparence des procédures d’admission exceptionnelle au séjour en clarifiant les éléments d’appréciation des demandes et en favorisant l’harmonisation de leur traitement par les préfectures, la circulaire du 28 novembre 2012, dite circulaire Valls, est venue préciser les orientations générales en matière de régularisation des étrangers, notamment quant à la durée de présence effective sur le territoire français ou à la situation au regard du travail. En l’état actuel du droit et de la pratique, la durée de résidence ne saurait à elle seule conduire le préfet à décider d’une régularisation. L’appréciation du préfet doit se fonder nécessairement sur un faisceau d’éléments, l’ancienneté de séjour étant un critère parmi d’autres.

Ainsi, le Gouvernement estime que l’article adopté par la commission des lois du Sénat n’apporte en réalité rien sur le plan juridique. En outre, sa rédaction est inopportune, car il ne paraît pas souhaitable de formuler de manière rigide des critères d’examen des demandes d’admission exceptionnelle au séjour dans une disposition législative. Nous pensons que cela doit continuer à relever du domaine réglementaire.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande à la Haute Assemblée d’adopter ces amendements de suppression.