Intervention de Philippe Bonnecarrere

Le groupe Union Centriste votera ces trois amendements identiques. Nous croyons préférable que cette question continue de relever du niveau réglementaire, pour permettre des évolutions.

La discussion sur ces dispositions montre les limites d’un tel débat. À partir du moment où l’on admet le droit au séjour d’un étranger en situation irrégulière remplissant telle ou telle condition, on lui donne le droit de se déplacer à l’intérieur de l’ensemble de l’espace Schengen. On voit immédiatement que de telles mesures n’ont de sens que si elles sont coordonnées à l’échelon européen. Elles relèvent typiquement d’une vision globale du droit des migrations au sein de l’Union européenne. Dans ce domaine, toute législation franco-française ne pourra nous conduire qu’à un échec et à des difficultés avec les autres pays.

Au regard de ces éléments, je suis favorable à ce l’on en reste au niveau réglementaire, afin de se donner de la souplesse. Ce sera très utile si l’Union européenne se révèle capable, comme nous sommes nombreux à le souhaiter, de surmonter ses désaccords en la matière.