Intervention de Éliane Assassi

Cet amendement vise à étendre aux personnes sans papiers pleinement intégrées par le travail ou les études le bénéfice de la circulaire de novembre 2012, afin de sécuriser leur situation. Il tend par ailleurs à faciliter l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle.

Cette circulaire a notamment permis d’harmoniser les conditions de régularisation, qui dépendaient jusque-là essentiellement des préfectures. C’est d’ailleurs encore trop souvent le cas, les conditions de régularisation ou de prolongation du séjour variant suivant les régions.

Prenons le cas des étudiants qui redoublent. L’article L. 313-18 du CESEDA précise bien que le redoublement « ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études ». Cela semble assez logique, une période d’adaptation étant nécessaire à l’étranger qui s’engage dans des études supérieures en France. Pourtant, en fonction des préfectures, la sanction tombe systématiquement en cas de redoublement ou, au contraire, jamais…

La circulaire permet dans une certaine mesure de remédier au caractère arbitraire des décisions. Ainsi, notre amendement tend à étendre son dispositif aux parents dont les enfants sont scolarisés en France, aux personnes justifiant d’un contrat de travail et aux étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur.

Pour ces derniers, comme pour les parents d’enfants scolarisés, il s’agit d’une sécurisation et d’une stabilisation importantes, permettant d’envisager une poursuite d’études souple. Il est en effet difficile d’anticiper et de planifier sereinement l’avenir si l’on risque de se voir signifier une obligation de quitter le territoire français.