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Intervention de Jacky Deromedi
Réunion du 25 juin 2018 à 14h30
Immigration droit d'asile et intégration — Articles additionnels après l'article 33 ter A
Jacky Deromedi :Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer le principe de la pluriannualité des titres de séjour délivrés pour admission exceptionnelle au séjour conformément à l’article L. 313-14 du CESEDA, du fait de l’évolution très rapide de la situation des personnes concernées.
