Intervention de Xavier Iacovelli

Il s’agit d’obtenir une évaluation des conséquences de l’application de la circulaire du 28 novembre 2012, s’agissant notamment du nombre de régularisations ayant été décidées sur cette base par catégories de motifs. Une telle évaluation pourrait permettre in fine d’apprécier l’opportunité d’inscrire dans la loi les motifs justifiant une régularisation, afin de passer d’un système de décision discrétionnaire à la consécration de droits.