Intervention de Jacqueline Gourault

Cet amendement vise à supprimer l’article 33 ter, introduit en première lecture par l’Assemblée nationale, qui complète l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles pour prévoir une possibilité de régularisation au titre de l’article L. 313-14 du CESEDA.

Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation pour délivrer des titres de séjour lorsque la situation le justifie. Ainsi, un étranger qui contribue, depuis plusieurs années et de manière réelle et sérieuse, à l’activité d’économie solidaire des organismes visés au premier alinéa de l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles et qui présente des perspectives d’intégration réelles, peut valablement solliciter et, sous réserve qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public, obtenir un titre de séjour dans le cadre d’une admission exceptionnelle au séjour.

En revanche, inscrire explicitement dans la loi qu’un tel motif d’admission au séjour est prévu pour toute personne « présente » dans ces structures pourrait emporter des risques de détournement. Ouvrir une telle voie conduirait à une augmentation non maîtrisée des mesures de régularisation, car, tel qu’il est rédigé, l’article prévoit que celle-ci interviendrait « de plein droit » et sans que le préfet puisse s’y opposer, de façon d’ailleurs contradictoire avec les principes mêmes de l’admission exceptionnelle au séjour, qui réservent au préfet un large pouvoir d’appréciation et d’examen des situations dans leur ensemble.

Cette situation serait également préjudiciable aux organismes visés, sur lesquels reposerait une pression artificielle et qui pourraient être instrumentalisés, notamment par des filières d’immigration irrégulière.

Il convient donc de laisser les préfets user de l’entièreté de leur pouvoir d’appréciation, de sorte que puissent être réglées les situations individuelles signalées par ces associations dans le cadre d’un dialogue avec les préfectures, qui existe dans la plupart des départements et qui permet d’apporter une réponse sociale appropriée à de nombreuses situations, tout en maîtrisant le nombre de régularisations dans leur ensemble.

L’article n’est au demeurant guère cohérent avec les orientations que vous avez vous-mêmes souhaité introduire dans le texte, mesdames, messieurs les sénateurs. Il prévoit en effet de limiter fortement les conditions de régularisation dans la loi. Le maintien d’une telle disposition dans le projet de loi apparaît en totale contradiction avec la position adoptée par la commission des lois sur l’article 33 ter A, qui a été supprimé.