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Intervention de David Assouline
Réunion du 25 juin 2018 à 14h30
Immigration droit d'asile et intégration — Articles additionnels après l'article 33 ter, amendement 166
David Assouline, président :L’amendement n° 166 rectifié, présenté par MM. Meurant et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 33 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article 21 du code civil, il est inséré un article … ainsi rédigé :
« Art. … – Une personne qui a séjourné, une fois dans sa vie, illégalement sur le territoire français, ne peut pas acquérir la nationalité française. »
La parole est à M. Sébastien Meurant.
