Intervention de David Assouline

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 174 rectifié bis, présenté par MM. Yung et Lévrier et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’article 33 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 211-2-1 est modifié :

a) Les quatrième et dernier alinéas sont abrogés ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « les conjoints de Français et » sont supprimés ;

2° Le 4° de l’article L. 313-11 est complété par les mots : « ; la condition prévue à l’article L. 313-2 n’est pas exigée ».

La parole est à M. Richard Yung.