Intervention de Xavier Iacovelli

Actuellement, l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit trois conditions cumulatives pour l’obtention d’un visa de long séjour sur place pour les étrangers mariés à des ressortissants français : l’entrée régulière en France ; la célébration du mariage en France ; la justification de plus de six mois de vie commune avec le conjoint.

Lorsque les conjoints de Français sont entrés de manière irrégulière en France ou ne peuvent pas justifier d’une entrée régulière, ils ne peuvent obtenir le visa de long séjour sur place et doivent retourner dans leur pays d’origine pour cela. Certaines personnes sont cependant dans l’impossibilité de retourner dans leur pays d’origine et sont donc maintenues en situation irrégulière en France, sans pouvoir être expulsables car elles sont les conjoints de ressortissants français.

Cet amendement a donc pour objet d’assouplir les conditions d’accès au visa de long séjour sur place pour les étrangers mariés à des ressortissants français, en ne conservant que les deux conditions de la justification de six mois de vie commune et de la célébration du mariage en France. Cela permettra de régler la situation inextricable de ces personnes qui ne sont ni régularisables ni expulsables.