Intervention de Jacqueline Gourault

Monsieur Leconte, il me semble que le rapporteur a été assez clair, mais je veux bien repréciser les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

L’obtention d’un visa de long séjour, c’est-à-dire pour une durée supérieure à trois mois, est, en principe, une condition nécessaire à l’établissement en France. L’instruction d’une demande de visa de long séjour n’a pas pour effet de rendre l’accès au séjour des conjoints de Français plus difficile que pour les autres. Pour l’obtention d’un tel visa, le demandeur doit justifier de sa situation matrimoniale, ainsi que de la nationalité française de son conjoint. Un refus de visa ne peut être opposé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public.

La suppression du visa de long séjour pour les conjoints de Français aurait pour effet de rendre inopérantes les procédures de contrôle préalables à toute entrée sur le territoire français, sachant que les conjoints de Français représentent la première catégorie en matière de primo-délivrance de titres de séjour, comme l’a dit le rapporteur.

C’est pour ces raisons que le Gouvernement a émis un avis défavorable.