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Intervention de David Assouline
Réunion du 25 juin 2018 à 14h30
Immigration droit d'asile et intégration — Articles additionnels après l'article 33 quater supprimé, amendement 170
David Assouline, président :L’amendement n° 170 rectifié bis, présenté par MM. Yung et Lévrier et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 33 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « étrangers mentionnés », sont insérés les mots : « au 4° de l’article L. 313-11, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.
