Intervention de David Assouline

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 97 rectifié quater est présenté par MM. Cambon, Bizet, Retailleau, Revet et Pellevat, Mme Micouleau, MM. Sol, Cuypers, Mouiller, Kennel, Dufaut, Paul, Perrin et Raison, Mmes Deromedi et L. Darcos, MM. Charon et Babary, Mme Procaccia, MM. Chaize, Paccaud, Le Gleut et Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et Lopez, MM. Saury, B. Fournier, Gilles, Savary, Bascher, Pointereau et H. Leroy, Mmes Gruny, Imbert, A.M. Bertrand et Lamure, M. Pierre, Mmes Deroche et Deseyne et MM. Bonne, Dallier et Rapin.

L’amendement n° 151 rectifié est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 34 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Au neuvième alinéa de l’article L. 311-9, après la référence : « L. 313-24 » sont insérés les mots : «, ou de la carte de résident mentionnée au 7° de l’article L. 314-11 » ;

2° Après l’article L. 314-6-1, il est inséré un article L. 314-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 314 -6 - … – La carte de résident délivrée à un étranger en application du 7° de l’article L. 314-11 peut lui être retirée en cas de retrait, pour cause de désertion ou de comportement ultérieur inadapté aux exigences des forces armées, du certificat de bonne conduite présenté pour la délivrance de ce titre. » ;

3° Le 7° de l’article L. 314-11 est ainsi rédigé :

« 7° À l’étranger servant ou ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l’armée française et titulaire du certificat de bonne conduite, sans que soit applicable la condition de régularité du séjour ; ».

La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour présenter l’amendement n° 97 rectifié quater.