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Intervention de David Assouline
Réunion du 25 juin 2018 à 14h30
Immigration droit d'asile et intégration — Article 35, amendement 583
David Assouline, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 583, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
11° Le dernier alinéa du I de l’article L. 313-17 est ainsi modifié :
a) Les références : « aux articles L. 313-6 et L. 313-7-1, au 2° de l’article L. 313-10 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 313-6, L. 313-7-1 et L. 313-9, au 2° de l’article L. 313-10 » ;
b) est ajoutée la référence : « ainsi qu’aux articles L. 316-3 et L. 313-29 » ;
La parole est à M. le rapporteur.
