Intervention de Jean-Yves Leconte

Réunion du 25 juin 2018 à 14h30
Immigration droit d'asile et intégration — Article 35

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Cet amendement vise à retirer des dérogations à la délivrance des cartes de séjour pluriannuelle les cartes de séjour temporaires délivrées aux victimes de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de violences conjugales. Il n’est pas légitime de maintenir ces personnes dans une situation d’insécurité.

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