Intervention de Éliane Assassi

Les dispositions du CESEDA s’appliquent de manière très inégalitaire entre le territoire métropolitain et les territoires ultramarins, notamment Mayotte, où les dispositions dérogatoires au droit commun sont les plus choquantes.

Nous avons bien conscience, compte tenu des amendements visant à adapter le droit du sol dans le département de Mayotte qui ont été adoptés la semaine dernière, que cet amendement est à contre-courant, mais il nous semble qu’ouvrir une brèche dans le droit du sol ne constitue nullement une solution aux problèmes réels que rencontre ce département français.

D’une manière générale, déroger au droit commun « métropolitain » ne résoudra rien. Nous proposons donc d’abroger les dispositions dérogatoires qui nous semblent les plus problématiques en termes d’égalité devant la loi, d’accès au juge et de droit au recours.

L’exemple des conditions de rétention est très parlant. Les règles régissant le fonctionnement des centres de rétention administrative dans notre pays ne s’appliquent pas à l’un de ses départements, Mayotte, où n’est pas explicitement imposée l’installation de lavabos, de douches et de toilettes en nombre suffisant, non plus que l’existence d’une pharmacie de secours ou d’un local destiné aux avocats.

En outre, les zones d’attente à Mayotte peuvent être des zones de prison, relevant donc de l’administration pénitentiaire.

Enfin, l’existence d’une commission du titre de séjour en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin pose question. Comment l’expliquer, si ce n’est par le désintérêt, voire le mépris, pour les demandes des ressortissants étrangers, qui méritent pourtant un examen exhaustif ?

En parallèle, il devrait être procédé à l’abrogation de dispositions réglementaires qui instaurent une inégalité de traitement inacceptable entre étrangers selon le lieu du territoire de la République où ils se trouvent.

Si nous comprenons que certaines adaptations peuvent théoriquement être rendues nécessaires au regard des spécificités ultramarines, nous n’acceptons pas ces différences de traitement qui rompent l’égalité entre les citoyens.