Intervention de Jacqueline Gourault

Même avis. Les articles du CESEDA visant à prendre en compte les spécificités de Mayotte sont utiles. En effet, l’écart de conditions de vie entre Mayotte et son environnement régional est à l’origine d’une forte pression migratoire sur ce département, et des mesures d’éloignement spécifiques sont donc nécessaires compte tenu du nombre important d’étrangers en situation irrégulière.

En outre, la jurisprudence administrative a confirmé que le dispositif actuel ne contrevient ni au principe d’égalité et d’indivisibilité de la République ni à la liberté d’aller et de venir.