Intervention de Jacqueline Gourault

Certes, les migrations ne sont pas évoquées à l’article 1er de la loi d’orientation et de programmation.

Toutefois, l’article 3 de cette loi prévoit de rechercher une cohérence entre les objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale et ceux des autres politiques publiques susceptibles d’avoir un impact dans le domaine migratoire.

L’article 2 de cette même loi approuve un rapport annexé fixant les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale. Ce rapport comprend un volet intitulé « Mobilité, migrations et développement ».

Nous considérons donc que cet amendement est satisfait. C’est la raison pour laquelle nous en demandons le retrait.