Intervention de Jacques Bigot

Cet amendement vise à supprimer l’article 39, qui confère au Gouvernement la possibilité de statuer par ordonnance sur des dérogations spécifiques aux collectivités de Wallis-et-Futuna, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Nous considérons que le Parlement doit être saisi de ces questions qui concernent le code de la nationalité et qu’il ne peut y avoir de transfert de compétences par ordonnance au Gouvernement dans ce domaine.