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Intervention de David Assouline
Réunion du 25 juin 2018 à 14h30
Immigration droit d'asile et intégration — Articles additionnels après l'article 42, amendement 150
David Assouline, président :L’amendement n° 150, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre, d’une part, du contentieux des décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides prévu à l’article L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, d’autre part, du contentieux du droit de se maintenir sur le territoire français prévu aux articles L. 743-3, L. 743-4 et L. 571-4 du même code.
II. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par voie d’ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions répartissant au sein de la juridiction administrative le contentieux des décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides prévu à l’article L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le contentieux du droit de se maintenir sur le territoire français prévu aux articles L. 743-3, L. 743-4 et L. 571-4 du même code. Ces mesures ne peuvent avoir pour effet de réduire les compétences attribuées à la Cour nationale du droit d’asile en vertu dudit article L.731-2.
La parole est à Mme la ministre.
