Intervention de Jacqueline Gourault

La répartition des compétences entre la CNDA et les tribunaux administratifs fait l’objet de deux types de critiques.

D’une part, la répartition du contentieux des décisions de l’OFPRA qui résulte de l’article L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile paraît complexe et a suscité des incertitudes de jurisprudence. Si celles-ci sont partiellement levées, il peut être pertinent de s’interroger sur la nécessaire simplification de ce droit.

D’autre part, le projet de loi, en permettant au tribunal administratif statuant sur une OQTF de donner, le cas échéant, un effet suspensif au recours devant la CNDA, a introduit une complexité supplémentaire.

Il convient toutefois, sur cette matière complexe, de prendre le temps de l’étude et de la concertation, avant de savoir quelle réforme serait appropriée.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé cet amendement, qui vise à assurer qu’un rapport, prenant bien sûr appui sur le Conseil d’État, sera réalisé sur cette matière contentieuse complexe ; à autoriser, si nécessaire, une réforme par ordonnance de la répartition des compétences entre la CNDA et les tribunaux administratifs ; enfin, à garantir que, quelle que soit la réforme, celle-ci ne visera pas à revenir sur la spécificité de la compétence de la Cour nationale du droit d’asile, dont le modèle doit être préservé.

Il s’agit donc d’un amendement visant à aboutir, au terme d’un travail d’étude auquel le Parlement sera associé, à une réforme technique, si celle-ci est nécessaire.