Intervention de Annick Billon

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 7 juin 2018 : 1ère réunion
Audition du conseil français des associations pour les droits de l'enfant cofrade

Photo de Annick BillonAnnick Billon, présidente, co-rapporteure :

Nous évoquions en effet la semaine dernière la question de la définition du non-consentement à partir d'un seuil d'âge avec Laurence Rossignol et la délégation.

Je suis d'accord avec ce que vous dites de l'application de la loi sur la prostitution. Aujourd'hui, je vous invite à vous renseigner auprès des préfectures pour savoir si la commission spécifique est installée. Ce n'est pas le cas en Vendée par exemple. J'ai d'ailleurs posé une question au Gouvernement sur ce sujet. Mais il n'existe actuellement pas de volonté au Gouvernement de mettre en place ces commissions départementales. Il s'agit pour moi d'un vrai sujet.

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