Intervention de Guillaume Arnell

Mes chers collègues, je connais l’attachement de notre Haute Assemblée à la protection des droits et des libertés fondamentales. Quel peut être le sens d’un État de droit qui protégerait moins les individus en situation de vulnérabilité, et mieux les individus qui connaissent leurs droits et entendent les exercer pleinement ?

C’est pourtant le sens de ce texte, qui prévoit de renforcer les dispositions procédurales dérogatoires pour les administrés étrangers, que ce soit le recours à des audiences par l’intermédiaire de captations vidéo, l’inflexion des règles relatives à la notification, l’extension des cas de recours devant un juge unique ou encore, dans certains cas, la suppression de l’effet suspensif du recours.

Il faut certes souligner la sagesse du rapporteur, qui a proposé d’allonger le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile, et regretter aussitôt que cette même sagesse ne l’ait pas poussé à allonger également le délai relatif aux personnes concernées par une procédure Dublin.

Si nous attendons des étrangers présents sur notre sol qu’ils se conforment aux lois de la République, il nous revient de nous assurer qu’ils puissent accéder à nos juges dans des conditions conformes à notre héritage juridique.

En effet, dans bien des contentieux, l’accès au juge a pour fonction non pas seulement de rendre justice, mais également de faire entendre justice auprès des publics les moins informés de nos règles de droit.

Sur ces sujets, nous devons veiller à ne pas appauvrir le débat en le réduisant à la seule question de la conformité à la jurisprudence du Conseil constitutionnel ou aux textes européens qui nous lient.

Nous savons dans quel contexte ont été adoptés les règlements de Dublin. Il fallait obtenir une rédaction offrant des marges de manœuvre, afin qu’elle puisse convenir à l’ensemble des États membres de l’Union européenne, dans lesquels les garanties offertes aux justiciables diffèrent sensiblement des nôtres.

Je crois qu’il revient au législateur de prendre une position plus claire, plutôt que de se cacher derrière les latitudes offertes par d’autres textes, d’autres autorités, et d’assumer ses choix.

C’est pourquoi, par souci de fidélité à nos valeurs séculaires, mes collègues du groupe du RDSE et moi-même avons exprimé notre opposition, quand nos valeurs et notre conception de la justice étaient mises à mal.

Ce fut notamment le cas à propos de la faculté de retenir en centre de rétention administrative des mineurs accompagnés de leurs parents, plutôt que de les soumettre à assignation à résidence.