Intervention de Nicole Belloubet

Cette décision est grave, puisqu’elle entraîne la remise en liberté des prévenus, même s’ils sont effectivement placés sous contrôle judiciaire. Par ailleurs, elle concerne l’organisation et le fonctionnement du service public de la justice. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je m’autorise à porter un jugement sur cette affaire.

Il faut le savoir, cette décision ne relève pas exclusivement du manque d’effectifs, comme cela a pu être dit. Je le rappelle, le tribunal de grande instance de Pontoise regroupe soixante-dix magistrats. À l’heure actuelle, soixante-huit postes sont pourvus. Les deux postes vacants concernent un juge de l’application des peines et un juge du tribunal d’instance, donc en aucun cas un juge correctionnel.

J’ajoute par ailleurs que le recrutement de nouveaux magistrats nous permettra, dès le mois de septembre prochain, de combler l’une de ces deux vacances. En outre, le budget de la justice pour l’année 2018 et les années suivantes nous permettra de recruter un nombre important de magistrats.

Concernant l’affaire qui vient d’être évoquée, j’ai saisi les chefs de cour de la Cour d’appel de Versailles pour leur demander des explications précises sur quatre points. J’ai sollicité des précisions sur l’organisation générale du service correctionnel, notamment sur l’audiencement, ainsi que sur l’existence d’un dispositif de remplacement des magistrats en cas d’empêchement.

J’ai demandé un rapport circonstancié sur le déroulement de l’audience qui a été évoquée et sur l’impossibilité d’examiner cette affaire avant plus d’un an. J’ai en outre souhaité avoir des éléments d’explication sur les conditions dans lesquelles le renvoi a été prononcé, et s’il a été précédé, comme cela doit être le cas, d’une information à la présidente de la juridiction. J’ai enfin demandé à être éclairée sur les difficultés particulières qui auraient justifié un tel report et une telle situation.

En fonction des éléments qui me seront remis, j’envisagerai ou non la saisine de l’Inspection générale de la justice.