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Intervention de Pierre Médevielle
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 27 juin 2018 à 9h30
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable — Examen des amendements de séance sur les articles délégués au fond 11 ter 11 septies b 11 sexdecies 12 à 12 quinquies 15 bis et 16 B, amendement 462
Pierre Médevielle, rapporteur :Je propose à la commission de demander au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 462 rectifié au titre de l'article 41 de la Constitution.
