Intervention de Corina Cretu

Je suis très honorée de m'exprimer devant vous. J'ai été, pendant des années, sénatrice en Roumanie, avant de devenir membre du Parlement européen. Vous êtes les représentants élus des collectivités et vos voix sont nécessaires à la réussite de la politique régionale. J'ai également noté que vous portez une attention constante au maintien du principe de subsidiarité et j'ai bon espoir que vous serez favorable à notre proposition sur la politique de cohésion au-delà de 2020. Avec le Brexit, nous avons perdu le second contributeur au budget européen. Cet ensemble de mesures est très équilibré. Depuis la première fois dans notre histoire, notre budget s'élève à 373 milliards d'euros. Depuis que les négociations ont débuté, nous avons veillé à répartir de manière équitable ces ressources. 75 des régions sont considérées comme moins développées ; ce chiffre étant supérieur à celui retenu par l'actuelle programmation. Nous proposons de concentrer ces ressources également sur les régions qui présentent un fort taux de chômage des jeunes et qui pâtissent soit des effets de la mondialisation et de la transition technologique ou de la crise des réfugiés. Toutes les régions françaises, considérées en transition, resteront éligibles aux fonds de la politique de cohésion. Les régions ultrapériphériques (RUP) continueront à bénéficier d'un appui spécifique et d'un statut spécial accompagné de mesures dérogatoires. L'automne dernier, avec les présidents Macron et Juncker, nous avons lancé en Guyane la nouvelle stratégie pour les RUP. Je rencontrerai demain à nouveau le Président Macron, Madame Annick Girardin et les élus ultramarins pour évoquer le contenu de la prochaine programmation. J'ai beaucoup lutté en faveur de ces personnes, qui souffrent de nombreuses discriminations et qui représentent 2 % de la population de l'Union européenne. Ces RUP sont aux portes de l'Union européenne.

J'ai été étonnée par la complexité de nos règles. Désormais, nos sept fonds seront gérés par un ensemble unique de règles et nous passons de de onze à cinq objectifs thématiques. Nous pourrons donc définir, nous-mêmes, ce que désigne l'innovation. Nous avons décidé de maintenir la concentration thématique au niveau national, tout en conférant plus de flexibilité aux pays et aux régions pour sélectionner les investissements les plus pertinents. L'accent a également été porté sur les stratégies urbaines et locales. Tout ne peut être décidé depuis Bruxelles ! Ainsi chaque pays doit allouer 6 % de son budget aux stratégies locales ; les villes et les régions pouvant elles-mêmes former les projets. En France, la dimension territoriale est très importante, comme en témoigne le poste ministériel dédié à la cohésion des territoires. C'est là un exemple pour le reste de l'Europe. Nous allons donc maintenir cette politique d'intégration. Nous allons travailler avec mon collègue Phil Hogan pour relever ce défi. Une partie importante de la population en Europe vivra dans des zones urbaines, au risque d'accroître la désertification des campagnes. Il faut ainsi encourager les jeunes à retourner dans leur village et à y développer de l'activité.

La coopération interrégionale est importante. Grâce à la simplification des règles, nous pourrons combiner les différents fonds. S'agissant des conditionnalités, la Commission travaille actuellement sur l'État de droit et ses propositions vont être débattues par le Conseil européen qui va se réunir cette semaine. Le Président Macron s'est exprimé en faveur de sanctions contre les pays qui ne souhaitent pas accueillir des migrants. Voyons ce qui se passera devant le Parlement européen et les législateurs ! Il faut maintenir un équilibre, afin d'avoir un impact sur le terrain. L'argent ne fait pas tout ; il faut veiller à une capacité administrative performante. En France, les régions disposent d'une réelle capacité d'agir et d'experts très qualifiés pour la gestion de ces financements.

Sur le calendrier, il importe d'aboutir à un accord sur le cadre financier avant les élections européennes. L'organisation de quinze élections nationales, dans l'année qui vient, est aussi un facteur de complexité. Nous avions perdu deux ans pour la mise en oeuvre des projets, en raison du retard de l'adoption des propositions législatives. Des fonds n'attendent que d'être débloqués ! Il faut que nous le fassions dès le 1er janvier 2021. Faute de l'adoption de ce cadre financier, près de 100 000 projets seraient menacés. Certes, le président Juncker est enthousiaste et espère un accord dans l'année qui vient.

Enfin, je n'aime pas cette idée de contributeur net et de bénéficiaire, car nous sommes tous les gagnants de cette politique régionale. La France est à la fois un grand contributeur et le troisième bénéficiaire net des fonds de la politique européenne de cohésion.