Intervention de Annick Billon

Merci, madame la présidente, merci monsieur le co-rapporteur. Avant de laisser la parole à mes collègues, j'aimerais revenir sur le projet de loi adopté à l'Assemblée nationale. Ce dernier inclut quatre thèmes principaux. Parmi eux, l'allongement du délai de prescription, qui ne fait pas débat - même si certains auraient pu imaginer aller jusqu'à l'imprescriptibilité -, les raids numériques et la contravention pour outrage sexiste, qui recueillent un certain consensus. Pour cette raison, je propose que nos débats se concentrent sur l'article 2.

Vous nous avez parlé des précisions apportées aux notions de surprise et de contrainte. Selon vous, il serait très difficile, voire inconstitutionnel, d'établir un seuil d'âge dans la mesure où il troublerait la compréhension des magistrats et l'application de la loi. Pour ma part, j'ai pourtant l'impression que le seuil d'âge représente la manière la plus simple de poser un interdit et d'éviter toute incompréhension et tout débat autour de la qualification de crime. Lorsque vous affirmez que les actes peuvent être requalifiés en délit si le viol n'est pas établi, cela me dérange. La proposition d'instaurer un seuil d'âge, qui était initialement la vôtre, permettait d'établir clairement que l'acte dont la victime a moins de treize ou quinze ans constitue systématiquement un crime et qu'il ne sera pas requalifié en délit. Pour ma part, je ne parviens pas à comprendre le cheminement qui vous a conduit à renoncer au seuil d'âge, alors qu'il permettait d'après moi de poser d'emblée une notion de crime, selon nous indiscutable.

Je voudrais également vous demander si vous pouvez nous garantir que les « affaires » de Pontoise et de Meaux auraient été différemment traitées si le projet de loi de l'Assemblée nationale était adopté en l'état. Je ne le crois pas personnellement, mais j'attends votre réponse sur le sujet. En outre, il m'est revenu qu'un policier étant intervenu lors de l'« affaire de Pontoise » avait estimé que si un seuil d'âge avait existé à ce moment-là, l'affaire aurait été traitée différemment. Par conséquent, j'ai des difficultés à comprendre le cheminement qui vous amène, après de longs mois de travail et de nombreuses auditions, à revenir sur le seuil d'âge et être d'avis que cette formule aurait été trop complexe à mettre en place. Selon moi, la complication consiste, au contraire, à ne pas fixer de seuil d'âge et à laisser au magistrat l'interprétation de ces arguments.