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Intervention de Annick Billon
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 19 juin 2018 : 1ère réunion
Audition de Mme Marie-Pierre Rixain présidente et de M. Erwan Balanant co-rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'assemblée nationale
Annick Billon, présidente, co-rapporteure :En effet, le projet de loi en l'état n'affiche pas d'interdit clair et précis en ce qui concerne une relation sexuelle entre une personne majeure et une personne mineure. Le texte reste uniquement dans la qualification de la relation, sans poser l'interdit de manière claire. C'est là que réside selon moi l'avantage d'un seuil d'âge.
