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Intervention de Annick Billon
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 19 juin 2018 : 1ère réunion
Audition de Mme Marie-Pierre Rixain présidente et de M. Erwan Balanant co-rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'assemblée nationale
Annick Billon, présidente, co-rapporteure :Il n'est pas question pour nous d'affirmer qu'il ne s'agissait pas d'un viol. Il est question de ne pas avoir à débattre sur les éléments constitutifs du viol.
Comme Laurence Rossignol l'a rappelé, les déclarations officielles entendues à l'automne 2017 nous ont paru très prometteuses et ont suscité de nombreux espoirs. Les associations ont eu le sentiment qu'une évolution était alors en cours. Aujourd'hui, nous avons tous réalisé un travail colossal.
Toutefois, je regrette que nous aboutissions à un projet de loi qui suscite autant de déception. Les acteurs de la protection des mineurs disent bien que le texte ne répond pas à leurs attentes. Nous assistons en revanche à un affichage médiatique sur le numérique avec des mesures intéressantes qui représentent des avancées, mais les moyens mis à disposition seront-ils à la hauteur de celles-ci ? Par ailleurs, si les attentes des acteurs ont été entendues, ce projet de loi n'y répond pas. Concernant l'outrage sexiste par exemple, il faudrait que les territoires disposent déjà de suffisamment de policiers pour effectuer leurs tâches quotidiennes. Le manque de moyens reste une question cruciale.
Nous vous remercions de cet échange franc. Votre position a évolué et nous le comprenons. Je ne suis pas persuadée que nous réussirons au Sénat à inverser les tendances à l'oeuvre. Je le regrette, pas tant pour le travail que nous avons effectué que pour la question de la protection des mineurs. Nous sommes tous concernés par ce problème qui touche les enfants dans la société en général.
La plupart des propositions que vous aviez formulées dans votre rapport d'information ne se retrouvent pas dans le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale. En outre, nous avons l'impression de ne jamais être entendus lorsque nous formulons des objections. L'ensemble de ce travail méritait un texte qui fasse consensus au-delà des tendances politiques. Pour nous qui avons l'habitude de travailler dans le consensus, nous trouvons cette situation extrêmement frustrante.
Mes chers collègues, je vous remercie pour votre contribution à nos débats.
* 1 Rapport n° 564 (2017-2018).
* 2 Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat, rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat, n° 574 (2017-2018).
* 3 Mieux protéger les victimes, mieux réprimer les crimes de viol, rapport d'information de la Délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, n° 721, février 2018.
