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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 juin 2018 à 9h35
Examen de pétitions adressées au président du sénat
François Pillet, président :Il n'est donc pas nécessaire de prévoir de disposition interprétative. Je vous propose de répondre en ce sens au pétitionnaire et de classer la pétition.
Il en est ainsi décidé.
La seconde pétition émane des époux Gorce qui ont constitué une association « loi 1901 » à but non lucratif pour construire des logements pour séniors à laquelle ils souhaitent faire don de leurs biens. Ils déplorent que les donations et legs faits aux associations qui ne bénéficient pas d'exonérations soient taxés à hauteur de 60 %. Conformément à l'article 88 du Règlement du Sénat, je vous propose de renvoyer cette pétition à la commission des finances, compétente en la matière.
Il en est ainsi décidé.
