Intervention de Anne-Catherine Loisier

L'amendement n° 380 rectifié bis abroge l'article 2-13 du code de procédure pénale. Il ne revient pas seulement sur l'extension, à vrai dire limitée, du droit des associations de se porter partie civile telle qu'elle est prévue par cet article, mais vise également à abroger tout droit pour ces associations de se porter partie civile dans les cas de maltraitance animale déjà prévus dans le droit existant. Je peux entendre les arguments de nos collègues, consistant à dénoncer ce qui pourrait être perçu comme une utilisation abusive de ce droit. Mais il serait imprudent se supprimer l'article en question.

L'article 2-13 du code de procédure pénale, dont les grandes lignes datent de 1976, permet aux associations de défense et de protection des animaux ainsi qu'aux fondations d'utilité publique de se porter partie civile pour des infractions reconnues par le code pénal. Le seul apport de l'article 13 du projet de loi consiste à étendre la liste des infractions visées à certaines de celles qui sont prévues dans le code rural. Or, s'il pouvait exister une incertitude sur le champ des dispositions visées dans le texte initial, elle a été totalement levée et en réalité très circonscrite à l'Assemblée nationale : ne seront concernés que les seuls délits visés à l'article L. 215-11 du code rural, c'est-à-dire les mauvais traitements qui y figuraient déjà et qui sont étendus au transport et à l'abattage, et à l'article L. 215-13 du même code, qui réprime le transport d'animaux sans autorisation.

Ne laissons pas penser, à vouloir supprimer une disposition somme toute très limitée et même à vouloir aller au-delà, que les éleveurs auraient des choses à se reprocher, ce qui n'est bien entendu pas le cas de l'écrasante majorité d'entre eux. Bien que j'en comprenne les motivations, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j'y serai défavorable.