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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 27 juin 2018 à 9h35
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 419
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :À l'inverse, l'amendement n° 419 rectifié quinquies étend le droit des associations de se porter partie civile à toutes les infractions de maltraitance animale, délictuelles ou non, visées dans le code rural. Ce serait bien trop large et disproportionné au regard de l'objectif poursuivi. Avis défavorable.
