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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 27 juin 2018 à 9h35
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 377
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement n° 377 rectifié est un amendement de repli, qui reviendrait à traiter de façon discriminatoire et injustifiée les associations de protection des animaux par rapport à l'ensemble des autres associations. Nous exigerions de leur part, et pour elles seules, une reconnaissance d'utilité publique au lieu d'une déclaration régulière depuis au moins cinq ans pour les autres. Les associations principalement concernées ne mettraient pas longtemps à obtenir le statut d'utilité publique, qui leur donnerait un impact médiatique et une reconnaissance encore plus large. Avis défavorable.
