Intervention de Anne-Catherine Loisier

L'amendement n° 208 rectifié bis, les amendements identiques n° 397 rectifié quater et 513 rectifié, ainsi que les amendements n° 113 rectifié sexies, 410 rectifié bis et 411 rectifié ter visent à limiter la durée de transport des animaux vivants pour les transports se déroulant exclusivement sur le territoire français, selon des modalités diverses. Les règles applicables en matière de transport sont harmonisées au niveau européen et fixent déjà un grand nombre de prescriptions. L'article 13 étend le délit de maltraitance au transport, double les sanctions et permet aux associations de se porter partie civile en cas d'infractions constatées. Imposer une règle valable sur le seul territoire français pénaliserait prioritairement les transporteurs français et serait probablement contraire au droit européen. S'agissant de l'abattage des femelles gestantes, visé par l'amendement 410 rectifié bis, les règles applicables sont fixées, là aussi, au niveau européen, qui prévoit une interdiction d'abattage au-delà de 90 % de gestation et dans la semaine suivant la mise bas. En outre, une étude de l'Agence européenne de sécurité sanitaire réalisée en 2017 a confirmé que les foetus n'éprouvaient pas de douleur durant les deux premiers tiers de la gestation et estimé qu'il en était probablement de même dans le dernier tiers de la gestation.

Pour toutes ces raisons, je propose un avis défavorable.