Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 27 juin 2018 à 9h35
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 314
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement n° 314 rectifié bis vise à instaurer une obligation de détention d'un certificat de capacité pour la détention d'animaux de rente. Une telle exigence s'ajouterait aux nombreuses normes et contrôles existants. Avis défavorable.
