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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 27 juin 2018 à 9h35
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 95
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :Même si nous retenons tout l'intérêt du sujet, l'amendement n° 95 rectifié bis est assez éloigné de l'objet du projet de loi. Il s'y raccroche en évoquant l'effet de la présence du loup sur le bien-être des animaux d'élevage. Il me semble irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 95 rectifié bis est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
