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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 27 juin 2018 à 9h35
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Suite de l'examen des amendements de séance
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :Les amendements identiques n° 195, 486 rectifié, 551 rectifié et 633 rectifié rétablissent l'article 14 supprimé par la commission. L'amendement du Gouvernement n° 749 reprend cette rédaction en autorisant en plus les agents de la DGCCRF à constater les manquements sur la commercialisation des produits phytopharmaceutiques, ce qui est déjà prévu aux articles L. 253-14 et L. 254-11 du code rural. Tous ces amendements reviennent sur la rédaction de la commission supprimant l'interdiction des remises, rabais et ristournes. Le Gouvernement, en redéposant son amendement, n'apporte aucune nouvelle précision quant à l'effet de cette mesure alors même qu'il nous a affirmé disposer d'un rapport évaluant l'impact. Avis défavorable.
