Intervention de Anne-Catherine Loisier

Commission des affaires économiques — Réunion du 27 juin 2018 à 9h35
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 757

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, rapporteure :

L'amendement n° 757 rectifié étend l'habilitation des agents des services de l'État à constater les manquements liés à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques concernant notamment les conditions d'étiquetage. C'est déjà en partie prévu, mais l'amendement apporte un certain nombre de précisions en vue d'un meilleur contrôle. Avis favorable.

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