Intervention de Anne-Catherine Loisier

L'amendement n° 199 rectifié autorise la commercialisation de mélanges de semences en France à condition, d'une part, que les semences soient inscrites au Catalogue, donc respectent des critères sanitaires suffisants, et, d'autre part, que leur capacité à être mélangée soit étudiée lors de l'enregistrement au catalogue. Ces deux conditions sont satisfaisantes pour assurer la sécurité sanitaire. C'est une réelle avancée pour les producteurs, qui pourront être moins exposés en faisant eux-mêmes leurs mélanges. Avis favorable.