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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 27 juin 2018 à 9h35
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Suite de l'examen des amendements de séance
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'article a été adopté en commission. L'amendement vise à durcir quelque peu le dispositif en l'encadrant. Il s'agit bien d'échanges entre non professionnels.
