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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 27 juin 2018 à 9h35
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Suite de l'examen des amendements de séance
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :Dès lors qu'il s'agira de cessions à titre onéreux, elles seront soumises aux règles applicables en matière de commercialisation, donc aux normes sanitaires.
