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Intervention de Jean-Claude Tissot
Commission des affaires économiques — Réunion du 27 juin 2018 à 9h35
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Suite de l'examen des amendements de séance
Jean-Claude Tissot :Le fait de soumettre le dispositif à une autorité quelconque pour permettre l'abondement du fonds ferait perdre l'esprit de la mesure. Les conditions sont réellement durcies.
