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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 27 juin 2018 à 9h35
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 554
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement n° 554 rectifié bis appelle le Gouvernement à remettre un rapport sur l'opportunité d'un dispositif d'aide à l'accompagnement des PME produisant des produits de biocontrôle. Sur le fond, l'idée est intéressante. Mais ce rapport préfigure la mise en place d'un dispositif de soutien, dont il donne la date d'entrée en vigueur. C'est une injonction au Gouvernement contraire à la Constitution. Avis défavorable.
