Intervention de Anne-Catherine Loisier

Les amendements identiques n° 638 rectifié bis et 752 rectifié ajoutent un pouvoir à l'autorité administrative d'interdire ou d'encadrer l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les zones attenantes aux habitations. L'usage de tels produits à proximité des habitations devra faire l'objet de mesures de protection pour les personnes habitant ces lieux. Un décret précisera les modalités d'élaboration de ces mesures de protection, qui iront de la rédaction d'un cahier des charges entre les parties, validé par l'État, à l'instauration stricte de zones non traitées.

Les amendements identiques n° 495 rectifié bis et 562 rectifié sont plus restrictifs, en ce qu'ils ne font que donner à l'autorité administrative un pouvoir d'encadrer ou d'interdire l'utilisation de ces produits dans les zones proches des bâtiments habités.

L'amendement n° 90 prévoit que l'autorité administrative peut procéder à cette interdiction et à la prise de mesures de protection adaptées après consultation des riverains, des exploitants et des collectivités territoriales concernées. C'est une rédaction déjà plus équilibrée.

Les traitements autour des habitations sont déjà largement encadrés. De telles zones de non-traitement sont déjà définies dans les autorisations de mise sur le marché délivrées par l'Anses. En outre, le maire et le préfet peuvent à tout moment, s'ils estiment qu'il y a un risque pour la salubrité publique, prendre des mesures. Or les amendements présentés aujourd'hui ouvrent la porte à une interdiction générale, au niveau national, de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations par arrêté ministériel. Cette décision aura des effets massifs. Avis défavorable sur tous ces amendements.